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POURQUOI ?

  • Permettre à une personne en situation de handicap de bénéficier de conditions adaptées d’accès et de suivi de sa formation.
  • Accompagner l’organisme de formation ou le CFA pour mieux répondre à son obligation d’accessibilité et d’aménagement des parcours de formation.
  • Aider les prescripteurs de formation à anticiper les besoins de compensation du handicap en amont de l’entrée en formation.

À NOTER : son intervention s’inscrit dans le cadre d’un projet de formation validé. Ce service n’a pas vocation à venir en appui à la validation d’un projet professionnel ou d’un projet de formation.


À quel public la RHF s’adresse t’elle ?

La Ressource Handicap Formation peut être sollicitée par :

  • Tout demandeur d’emploi, salarié ou alternant, bénéficiaire de l’obligation d’emploi (art L5212-13 Code du travail), en cours de l’être ou prêt à engager une démarche en ce sens.
  • Tout organisme de formation (continue ou en alternance) ayant un besoin d’un appui à la recherche de solutions d’aménagement pour une situation individuelle.
  • Tout référent de parcours identifiant des écarts entre les contraintes de la formation et les répercussions du handicap de la personne et souhaitant bénéficier d’un appui.

De quoi s’agit-il ?

La Ressource handicap formation propose un appui pour :

  • Identifier et réunir les partenaires disposant des compétences et expertises pour détecter, identifier les besoins, et co-construire les solutions de compensation :
  1. Le référent de parcours qui connaît la personne et son projet.
  2. L’organisme de formation ou le CFA qui connaît les exigences de la formation.
  3. La personne en situation de handicap qui connaît les contraintes liées à son handicap.
  4. Le(s) opérateur(s) spécialisé(s) qui sont experts sur le handicap concerné.
  5. Le cas échéant, une personne référente en entreprise (tuteur, maître d’apprentissage, référent handicap).
  • Accompagner la mise en oeuvre et le suivi des aménagements de la situation de formation (en centre et en entreprise) : durée, rythme, supports pédagogiques, espaces de formation, intervention d’un tiers, aménagements techniques,
  • Accompagner la mobilisation, si besoin, des dispositifs et des financements nécessaires à la mise en oeuvre des aménagements co-définis.
  • Veiller à la mise en oeuvre effective et pérenne des préconisations retenues.

Les conditions préalables

  • Avoir identifié un risque d’écart entre les possibilités de la personne (au regard de son handicap) et les exigences de la formation (au regard des conditions de mise en oeuvre) pouvant créer des difficultés pendant le temps de la formation et conduire à un abandon ou un échec.
  • Avoir besoin d’un appui pour organiser une réflexion croisée sur la situation.
  • Avoir recueilli l’accord de la personne et son adhésion à la démarche.

Modalité d’intervention

A distance et/ou sur site.


Compensation

« Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle sont prévus dans des condition fixées par décret »

La loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 a rappelé les adaptations à mettre en œuvre par les organismes de formation.

Pour ce qui concerne la formation professionnelle, le principe relatif à la mise en œuvre des modalités spécifiques d’organisation des sessions d’examen pour les personnes handicapées figure:

  • Dans le code du travail : Articles L 5211-4 et D5211-2 à 6
  • Dans l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (art. 2).

L’aménagement des examens et des formations est obligatoire.

Réponse individuelle visant à répondre aux besoins spécifiques de la personne liés au handicap dans le cadre de formation.


Pour toute demande de renseignement sur le RHF, nous vous remercions de nous contacter…
Contactez la Ressource Handicap Formations
Posez ici vos questions et demandes de renseignement à la responsable du RHF.